Conditions d'utilisation

CommandPost Pty Ltd ACN 641 527 148 (CommandPost)

Les présentes Conditions d'utilisation (les Conditions) régissent votre accès personnel à la plateforme CommandPost et votre utilisation de celle-ci. Veuillez les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas vous inscrire sur la Plateforme, y accéder ni l'utiliser.

1. Définitions et interprétation

1.1 Dans les présentes Conditions :

a. Politique d'utilisation acceptable désigne la Politique d'utilisation acceptable de CommandPost publiée sur la Plateforme, telle que modifiée de temps à autre.

b. Compte désigne le compte utilisateur individuel créé pour vous sur la Plateforme.

c. Agence désigne l'organisme gouvernemental, le service d'urgence, l'organisation de sécurité publique, l'organisateur d'événements, l'opérateur d'infrastructures critiques ou toute autre entité par l'intermédiaire de laquelle l'accès à la Plateforme vous est accordé, et inclut toute entité qui vous autorise à agir en son nom sur la Plateforme.

d. Accord d'Agence désigne tout accord écrit entre CommandPost et votre Agence régissant l'utilisation de la Plateforme par l'Agence, y compris un accord signé, un contrat de panel gouvernemental ou d'offre permanente, ou une commande passée en vertu de l'un d'eux.

e. Données de l'Agence désigne l'ensemble des informations, données, contenus et éléments que vous ou tout autre utilisateur saisissez, téléversez ou générez sur la Plateforme pour le compte d'une Agence, y compris les enregistrements d'incidents, les journaux, les messages, les fichiers, les images, les localisations, les formulaires et les rapports, ainsi que toute Information personnelle qu'ils contiennent.

f. Jour ouvrable désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié déclaré à Sydney, Nouvelle-Galles du Sud.

g. Informations confidentielles désigne toutes les informations divulguées par une partie ou en son nom, ou mises à disposition par l'intermédiaire de la Plateforme, qui sont confidentielles par nature, sont désignées comme confidentielles, sont classifiées ou portent une marque de protection, ou dont le destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elles sont confidentielles. Elles comprennent les Données de l'Agence et les informations non publiques relatives à la Plateforme, mais excluent les informations qui sont ou deviennent publiques autrement que par une violation des présentes Conditions.

h. Identifiants désigne votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, vos méthodes et codes d'authentification multifacteur, vos codes de récupération, vos jetons de session, vos enregistrements d'appareils et tout autre moyen de vous authentifier sur la Plateforme.

i. Droits de propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle présents et futurs, de toute nature, partout dans le monde, enregistrés ou non, y compris les droits relatifs au droit d'auteur, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles, aux schémas de configuration de circuits, aux secrets commerciaux, au savoir-faire et aux informations confidentielles.

j. Information personnelle a la signification qui lui est donnée dans le Privacy Act.

k. Plateforme désigne la plateforme de gestion de crise CommandPost, y compris ses applications web, mobiles et de bureau, ses services en temps réel, ses interfaces de programmation d'applications, ainsi que l'ensemble des logiciels, contenus et documentations connexes, tels que mis à jour de temps à autre.

l. Privacy Act désigne le Privacy Act 1988 (Cth) (Loi de 1988 sur la protection de la vie privée), et APP désigne les Australian Privacy Principles (Principes australiens de protection de la vie privée) figurant à l'Annexe 1 du Privacy Act.

m. Lois sur la protection de la vie privée désigne le Privacy Act, les APP, toute législation applicable d'un État ou d'un territoire relative à la protection de la vie privée ou aux dossiers de santé, ainsi que toute autre loi, tout code ou toute norme obligatoire applicable au traitement des Informations personnelles qui s'applique à une partie ou aux Données de l'Agence, tels que modifiés de temps à autre.

n. Politique de confidentialité désigne la Politique de confidentialité de CommandPost publiée sur la Plateforme, telle que modifiée de temps à autre.

o. vous et votre désignent la personne physique qui accepte les présentes Conditions et accède à la Plateforme.

1.2 Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte l'exige autrement : les titres ne sont fournis que par commodité ; le singulier inclut le pluriel et inversement ; une référence à une loi inclut sa législation déléguée et toute modification ou tout remplacement de celle-ci ; « y compris » et les expressions similaires ne sont pas des termes limitatifs ; une référence à une clause est une référence à une clause des présentes Conditions ; et aucune règle d'interprétation ne s'applique au détriment d'une partie au motif que cette partie a rédigé les présentes Conditions.

2. Acceptation et capacité

2.1 Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous et CommandPost. Elles régissent votre accès à la Plateforme et votre utilisation de celle-ci à titre personnel en tant qu'utilisateur individuel, que vous utilisiez la Plateforme en qualité d'employé, de dirigeant, de contractant, de bénévole ou d'autre représentant d'une Agence, ou à tout autre titre.

2.2 Vous acceptez les présentes Conditions au premier des événements suivants : (a) lorsque vous indiquez votre acceptation des présentes Conditions par voie électronique, y compris en sélectionnant une option pour les accepter lors de l'inscription ; (b) lorsque vous achevez l'inscription à un Compte ; et (c) lorsque vous accédez à la Plateforme ou l'utilisez pour la première fois.

2.3 En acceptant les présentes Conditions, vous garantissez que vous : (a) êtes âgé d'au moins 18 ans ; (b) avez la capacité juridique de conclure un accord contraignant ; (c) avez été autorisé par votre Agence, lorsque vous accédez à la Plateforme par l'intermédiaire d'une Agence, à utiliser la Plateforme en son nom ; et (d) avez fourni des informations d'inscription exactes et à jour et les maintiendrez à jour.

2.4 Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ou si vous ne pouvez pas donner les garanties prévues à la clause 2.3, vous ne devez pas vous inscrire sur la Plateforme, y accéder ni l'utiliser.

2.5 CommandPost peut conserver un enregistrement de votre acceptation des présentes Conditions, y compris la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et les détails techniques de l'acceptation, à des fins probatoires, de sécurité et de conformité.

3. Relation avec l'accord de votre Agence

3.1 La Plateforme est généralement mise à la disposition des Agences en vertu d'un Accord d'Agence. Les questions entre CommandPost et votre Agence, y compris les conditions commerciales auxquelles la Plateforme est fournie, la durée de l'arrangement, les niveaux de service, l'assistance, le traitement des données et la restitution ou la suppression des Données de l'Agence, sont régies par l'Accord d'Agence et non par les présentes Conditions.

3.2 Si l'Agence par l'intermédiaire de laquelle vous accédez à la Plateforme dispose d'un Accord d'Agence, l'Accord d'Agence prévaut sur les présentes Conditions en cas d'incompatibilité en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme par cette Agence, et les présentes Conditions vous lient personnellement en ce qui concerne votre propre conduite sur la Plateforme.

3.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère un droit en vertu d'un Accord d'Agence, ni le droit d'en exiger l'exécution. Votre Agence n'a pas le pouvoir de modifier les présentes Conditions ni de faire des déclarations au nom de CommandPost.

3.4 Votre Agence, par l'intermédiaire de ses administrateurs autorisés, contrôle les opérations, les instances, les rôles, les autorisations et le type de licence attribués à votre Compte, et peut les modifier ou les supprimer à tout moment. Les questions relatives à ce que vous êtes autorisé à faire sur la Plateforme doivent être adressées en premier lieu à votre Agence.

4. Licence d'utilisation de la Plateforme

4.1 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, CommandPost vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, par l'intermédiaire des interfaces que CommandPost met à disposition, uniquement aux fins pour lesquelles votre Agence vous a autorisé et conformément aux autorisations attribuées à votre Compte.

4.2 Votre licence ne s'étend qu'aux fonctionnalités, opérations et données auxquelles votre Compte a été autorisé à accéder. Vous ne devez pas tenter d'accéder à une fonctionnalité, une opération, une instance ou des données qui ne relèvent pas du périmètre de votre Compte et, si un accès vous est accordé par erreur, vous devez en informer rapidement votre Agence et CommandPost et ne devez pas l'utiliser, le divulguer ni le conserver, sauf instruction contraire.

4.3 Tous les droits non expressément accordés sont réservés. Vous n'acquérez aucune propriété de la Plateforme ni aucun Droit de propriété intellectuelle sur celle-ci.

4.4 CommandPost peut à tout moment ajouter, modifier, remplacer ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme, effectuer des opérations de maintenance et publier des versions mises à jour de ses applications. Lorsqu'une mise à jour d'une application mobile ou de bureau est requise pour maintenir la sécurité ou la compatibilité, vous devez l'installer dans un délai raisonnable.

5. Votre Compte et vos Identifiants

5.1 Votre Compte vous est personnel. Vous ne devez pas partager votre Compte ou vos Identifiants avec toute autre personne, permettre à toute autre personne d'accéder à la Plateforme au moyen de votre Compte, ni accéder à la Plateforme au moyen du Compte ou des Identifiants d'une autre personne, même lorsque cette personne est un collègue au sein de votre Agence.

5.2 Vous devez : (a) choisir un mot de passe qui satisfait aux exigences imposées par la Plateforme et qui n'est utilisé pour aucun autre service ; (b) conserver vos Identifiants de manière sûre et confidentielle ; (c) vous inscrire à l'authentification multifacteur et l'utiliser lorsque CommandPost ou votre Agence l'exige ; (d) vous déconnecter de la Plateforme lorsque vous avez fini de l'utiliser sur un appareil partagé avec d'autres personnes ou accessible à celles-ci ; et (e) protéger tout appareil sur lequel vous utilisez la Plateforme par un code d'accès à l'appareil ou un contrôle équivalent ainsi que par des logiciels pris en charge et à jour.

5.3 Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sous votre Compte, que vous l'ayez autorisée ou non, jusqu'à ce que vous ayez notifié à CommandPost une compromission conformément à la clause 5.4, sauf dans la mesure où l'activité résulte d'une violation des présentes Conditions par CommandPost.

5.4 Vous devez informer CommandPost et votre Agence dès que possible, et en tout état de cause dans les 24 heures, si vous savez ou soupçonnez que : (a) vos Identifiants ont été perdus, volés, divulgués à toute autre personne ou utilisés par celle-ci ; (b) un appareil sur lequel vous utilisez la Plateforme, ou sur lequel l'application mobile ou de bureau de la Plateforme est installée, a été perdu, volé ou compromis ; ou (c) il y a eu tout autre accès non autorisé à votre Compte ou à la Plateforme. La notification à CommandPost doit être effectuée par courriel à l'adresse support@commandpost.com.au. Vous devez ensuite prendre toutes les mesures que CommandPost ou votre Agence vous indique raisonnablement, y compris le changement de vos Identifiants.

5.5 CommandPost peut, à tout moment, vous demander de changer vos Identifiants, de vous authentifier à nouveau, de compléter un défi d'authentification multifacteur ou de prendre d'autres mesures pour vérifier votre identité, et peut mettre fin automatiquement à toute session après une période d'inactivité ou après une durée maximale de session. CommandPost peut suspendre ou révoquer tout Identifiant qu'elle considère raisonnablement comme compromis.

5.6 Lorsque l'application mobile ou de bureau de la Plateforme stocke une copie des Données de l'Agence sur votre appareil pour permettre une utilisation hors ligne, cette copie demeure des Données de l'Agence et des Informations confidentielles, et vous devez protéger l'appareil et les données qu'il contient conformément aux présentes Conditions et aux politiques de votre Agence.

6. Informations que vous saisissez

6.1 La Plateforme est utilisée pour coordonner les réponses aux urgences et les réponses opérationnelles. D'autres utilisateurs, ainsi que votre Agence, peuvent se fier aux informations que vous saisissez. Vous devez prendre un soin raisonnable pour veiller à ce que toutes les informations que vous saisissez dans la Plateforme ou transmettez par son intermédiaire, y compris les détails des incidents, les localisations, les mises à jour de statut, les messages et les réponses aux formulaires, soient exactes, à jour et complètes au mieux de vos connaissances au moment où vous les saisissez, et soient saisies dans l'opération, l'instance et l'enregistrement corrects.

6.2 Vous devez corriger, ou porter rapidement à l'attention de votre Agence, toute information que vous avez saisie et dont vous constatez qu'elle est inexacte, obsolète ou trompeuse.

6.3 Vous ne devez saisir des Informations personnelles dans la Plateforme que lorsque cela est nécessaire aux fins pour lesquelles votre Agence vous a autorisé, et conformément aux politiques de votre Agence et aux Lois sur la protection de la vie privée.

6.4 Vous reconnaissez que : (a) la Plateforme enregistre qui saisit et modifie les informations, et à quel moment ; (b) les informations que vous saisissez peuvent être conservées par votre Agence en tant que document officiel pendant la période requise par la loi et par les obligations de tenue des dossiers de votre Agence, et peuvent être divulguées par votre Agence à d'autres parties conformément à ces obligations ; et (c) CommandPost n'examine, ne vérifie ni n'approuve les informations saisies par les utilisateurs et n'est pas responsable de leur exactitude, de leur légalité ni de leur exhaustivité.

6.5 CommandPost n'a aucune obligation de surveiller les informations saisies dans la Plateforme, mais peut le faire, et peut supprimer toute information ou en restreindre l'accès lorsqu'elle le considère raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi, protéger la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, ou répondre à une plainte.

7. Utilisation acceptable

7.1 Vous devez vous conformer à la Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas d'incompatibilité entre la Politique d'utilisation acceptable et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent.

7.2 Sans limiter la Politique d'utilisation acceptable, vous ne devez pas, ni tenter de : (a) utiliser la Plateforme à toute fin autre que celle pour laquelle votre Agence vous a autorisé ; (b) utiliser la Plateforme en violation de toute loi, y compris les Lois sur la protection de la vie privée, ou d'une manière qui porte atteinte aux droits de toute personne ; (c) contourner, désactiver ou entraver toute fonctionnalité de sécurité, d'authentification, de limitation de débit, de contrôle d'accès ou d'audit de la Plateforme ; (d) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou violer toute mesure de sécurité ou d'authentification, sans l'autorisation écrite préalable de CommandPost ; (e) introduire tout virus, code malveillant ou élément nuisible dans la Plateforme ; (f) copier, extraire, moissonner ou collecter des données de la Plateforme autrement que par les fonctionnalités que la Plateforme fournit à cette fin et aux fins pour lesquelles vous êtes autorisé ; (g) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source de tout logiciel compris dans la Plateforme, sauf dans la mesure permise par la loi ; (h) supprimer ou altérer toute classification de données, marque de protection, mention de propriété ou attribution sur la Plateforme ou dans les Données de l'Agence ; (i) utiliser la Plateforme pour développer, entraîner ou exploiter un produit ou un service qui concurrence la Plateforme ; ou (j) utiliser la Plateforme d'une manière qui lui impose une charge déraisonnable ou dégrade ses performances pour les autres utilisateurs.

7.3 Vous reconnaissez que la Plateforme est un outil opérationnel destiné aux usages d'urgence et de sécurité publique, et que son utilisation abusive peut mettre en danger des personnes, des biens ou l'environnement. Vous devez utiliser la Plateforme de manière responsable et conformément à toute procédure opérationnelle émise par votre Agence.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Entre vous et CommandPost, CommandPost et ses concédants de licence détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, ses interfaces utilisateur, sa documentation, ainsi que toute amélioration, modification ou œuvre dérivée de ceux-ci, et aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère l'un quelconque de ces droits.

8.2 Vous ne devez pas utiliser le nom, le logo ou les marques de CommandPost, ni laisser entendre que CommandPost vous soutient ou est affiliée à vous ou à votre Agence, sans le consentement écrit préalable de CommandPost.

8.3 Si vous fournissez à CommandPost des suggestions, des idées ou des commentaires relatifs à la Plateforme, vous accordez à CommandPost une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour les utiliser à toute fin, sans obligation ni attribution.

9. Données de l'Agence

9.1 Entre CommandPost, vous et votre Agence, toutes les Données de l'Agence appartiennent à l'Agence pour le compte de laquelle elles ont été saisies, ou sont détenues pour celle-ci, sous réserve de tout droit de tiers sur les éléments sous-jacents. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère un droit personnel sur les Données de l'Agence, ni le droit de les conserver.

9.2 Vous saisissez les Données de l'Agence pour le compte de votre Agence et non pour votre propre compte. Vous ne devez pas utiliser les Données de l'Agence à toute fin autre que celle pour laquelle votre Agence vous a autorisé, et ne devez pas divulguer, copier, exporter, publier ni conserver les Données de l'Agence, sauf dans la mesure autorisée par votre Agence et permise par les présentes Conditions.

9.3 Vous garantissez que vous disposez de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour saisir tout élément que vous saisissez dans la Plateforme, et que cette saisie ne porte pas atteinte aux droits de toute personne ni n'enfreint une loi ou une obligation de confidentialité.

9.4 Vous reconnaissez que votre Agence, par l'intermédiaire de ses administrateurs autorisés, contrôle les Données de l'Agence et peut y accéder, les modifier, les divulguer, les exporter, les partager, les restreindre ou les supprimer, y compris les données que vous avez saisies, sans vous consulter. CommandPost agit sur instruction de votre Agence en ce qui concerne les Données de l'Agence et n'est pas tenue d'agir sur vos instructions.

9.5 À la fin de votre accès en vertu de la clause 12, ou à la demande de votre Agence ou de CommandPost, vous devez cesser d'utiliser les Données de l'Agence et supprimer ou restituer toutes les Données de l'Agence en votre possession ou sous votre contrôle en dehors de la Plateforme, y compris sur tout appareil personnel, sauf si et dans la mesure où votre Agence en dispose autrement ou si la loi vous impose de les conserver.

10. Protection de la vie privée

10.1 CommandPost collecte, utilise et divulgue des Informations personnelles vous concernant en lien avec votre Compte et votre utilisation de la Plateforme conformément au Privacy Act, aux APP et à la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité décrit les types d'Informations personnelles que CommandPost collecte, les raisons pour lesquelles elle les collecte et la manière dont vous pouvez y accéder, les corriger ou déposer une plainte, y compris auprès de l'Office of the Australian Information Commissioner (Bureau du Commissaire australien à l'information).

10.2 Vous reconnaissez que, pour exploiter et sécuriser la Plateforme, CommandPost collecte et enregistre des informations sur votre utilisation de celle-ci, qui peuvent inclure votre identité, votre Agence et vos rôles, les opérations et instances auxquelles vous accédez, les actions que vous effectuez, les heures auxquelles vous les effectuez, l'adresse réseau et l'appareil à partir desquels vous vous connectez et, lorsque votre Agence active les fonctionnalités de localisation, la localisation de votre appareil. Ces informations peuvent être mises à la disposition de votre Agence, conservées à des fins de sécurité, d'audit et de conformité, et utilisées pour enquêter sur toute utilisation abusive suspectée.

10.3 En ce qui concerne les Informations personnelles contenues dans les Données de l'Agence, votre Agence est responsable du respect des Lois sur la protection de la vie privée qui lui sont applicables, et CommandPost traite ces Informations personnelles conformément à l'Accord d'Agence et aux instructions de votre Agence.

10.4 Vous devez vous conformer aux Lois sur la protection de la vie privée, ainsi qu'aux politiques et procédures de votre Agence en matière de protection de la vie privée, en ce qui concerne toute Information personnelle à laquelle vous accédez par l'intermédiaire de la Plateforme.

11. Confidentialité

11.1 Vous devez préserver le caractère confidentiel et la sécurité de toutes les Informations confidentielles, ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles votre Agence vous a autorisé, et ne les divulguer à personne, sauf : (a) dans la mesure autorisée par votre Agence conformément à ses politiques et à la loi ; (b) avec le consentement écrit préalable de CommandPost, en ce qui concerne les Informations confidentielles de CommandPost ; ou (c) lorsque la loi, un tribunal ou une autorité de régulation l'exige, auquel cas, dans la mesure où cela est licite, vous devez d'abord en informer CommandPost ou votre Agence, selon le cas.

11.2 Les informations figurant sur la Plateforme peuvent être classifiées ou porter une marque de protection en vertu du cadre de sécurité de votre Agence ou d'un cadre de sécurité gouvernemental. Vous devez traiter ces informations conformément à la classification ou à la marque et à toute exigence de traitement qui leur est applicable.

11.3 Vos obligations au titre de la présente clause 11 subsistent après la fin de votre accès à la Plateforme.

11.4 Vous reconnaissez qu'une violation de la présente clause 11 peut causer à CommandPost ou à votre Agence un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts constitueraient une réparation insuffisante, et que CommandPost est en droit de solliciter une injonction ou toute autre mesure en équité, sans preuve d'un préjudice réel, en sus de ses autres recours.

12. Suspension et résiliation de l'accès

12.1 Votre accès à la Plateforme se poursuit jusqu'à ce qu'il y soit mis fin conformément à la présente clause 12.

12.2 Votre Agence peut suspendre, restreindre ou mettre fin à votre accès à la Plateforme, ou à toute opération, instance ou fonctionnalité, à tout moment et pour toute raison, y compris lorsque vous cessez d'être autorisé par l'Agence. CommandPost donnera effet à la décision de votre Agence et n'est pas tenue de s'enquérir de ses motifs.

12.3 CommandPost peut suspendre ou restreindre votre accès à la Plateforme, en tout ou en partie, immédiatement et sans préavis, lorsqu'elle le considère raisonnablement nécessaire : (a) pour protéger la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, des Données de l'Agence ou de toute personne ; (b) parce qu'elle soupçonne raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions ou la Politique d'utilisation acceptable ; (c) parce que vos Identifiants semblent avoir été compromis ; (d) lorsque la loi, un tribunal ou une autorité de régulation l'exige ; ou (e) lorsque l'Accord d'Agence en vertu duquel votre Agence accède à la Plateforme prend fin ou est suspendu.

12.4 CommandPost peut mettre fin à votre accès à la Plateforme moyennant un préavis raisonnable ou, lorsque la clause 12.3 s'applique et qu'il ne peut être remédié à la situation, immédiatement.

12.5 Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander à votre Agence de désactiver votre Compte.

12.6 Lorsque votre accès prend fin : (a) la licence prévue à la clause 4 prend fin immédiatement ; (b) vos Identifiants seront révoqués et toute session active sera terminée ; (c) vous devez vous conformer à la clause 9.5 ; et (d) les Données de l'Agence demeurent sous le contrôle de votre Agence et sont traitées conformément à l'Accord d'Agence et aux obligations de tenue des dossiers de l'Agence.

12.7 La fin de votre accès n'affecte pas les droits ou responsabilités acquis avant celle-ci. Les clauses 1, 3, 6.4, 8, 9, 10, 11, 12.6, 12.7, 13, 14, 16 et 17, ainsi que toute autre clause qui, par sa nature, devrait subsister, survivent à la fin de votre accès.

13. Exclusions de garantie

13.1 La Plateforme vous est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, CommandPost ne garantit pas que la Plateforme sera continue, ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs, qu'elle répondra à vos besoins, ni que les informations qui y figurent sont exactes ou complètes, et aucun niveau de service ne s'applique à votre utilisation de la Plateforme sauf accord écrit exprès de CommandPost avec votre Agence.

13.2 La Plateforme est un outil destiné à soutenir la coordination des activités d'urgence et opérationnelles. Elle ne remplace pas, et ne doit pas être considérée comme un substitut à, votre propre jugement, les procédures opérationnelles de votre Agence ou tout service d'urgence ou de sécurité publique. CommandPost n'est pas responsable des décisions prises ou des actions entreprises par vous ou par toute autre personne sur la foi des informations figurant sur la Plateforme.

13.3 Vous reconnaissez que la Plateforme dépend de réseaux, d'appareils et de services que CommandPost ne contrôle pas, et que les conditions de terrain, telles qu'une connectivité peu fiable, une bande passante limitée et une latence élevée, peuvent affecter sa disponibilité et ses performances. Vous devez disposer de dispositions de contingence appropriées en cas de perte d'accès à la Plateforme.

13.4 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours du consommateur qui vous est conféré par l'Australian Consumer Law (Loi australienne sur la protection des consommateurs) figurant à l'Annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) ou par toute autre loi applicable, et qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié. Dans la mesure où CommandPost est autorisée à limiter sa responsabilité en cas de manquement à une garantie ne pouvant être exclue, la responsabilité de CommandPost est limitée, à son choix, à la nouvelle fourniture des services concernés ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Sous réserve de la clause 14.3 et dans toute la mesure permise par la loi : (a) la responsabilité totale cumulée de CommandPost envers vous découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme, ou en lien avec celles-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), légale ou autre, est limitée à AUD 1,000 ; et (b) CommandPost n'est pas responsable envers vous des pertes de bénéfices, de revenus, d'activité, de données, d'économies escomptées ou de clientèle, ni de toute perte indirecte, spéciale ou consécutive, quelle qu'en soit l'origine.

14.2 Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable envers CommandPost des pertes ou dommages que CommandPost subit en conséquence directe de votre violation des présentes Conditions, de toute utilisation non autorisée de la Plateforme sous votre Compte (sous réserve de la clause 5.3), ou de tout acte ou omission intentionnel ou négligent de votre part en lien avec la Plateforme, sauf dans la mesure où la perte est causée par CommandPost ou celle-ci y a contribué.

14.3 Aucune disposition de la présente clause 14 n'exclut ni ne limite : (a) la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence ; (b) la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de faute intentionnelle ; (c) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi ; ou (d) votre responsabilité découlant d'une violation des clauses 7, 9 ou 11 ou d'une atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de CommandPost.

14.4 La responsabilité de chaque partie est réduite proportionnellement dans la mesure où la perte a été causée par l'autre partie ou celle-ci y a contribué.

15. Modification des présentes Conditions

15.1 CommandPost peut modifier les présentes Conditions de temps à autre, y compris pour refléter des changements dans la Plateforme, dans la loi ou dans les pratiques commerciales ou de sécurité de CommandPost.

15.2 CommandPost vous notifiera toute modification par un ou plusieurs des moyens suivants : la publication des Conditions modifiées sur la Plateforme avec un nouveau numéro de version et la date à laquelle la modification prend effet ; l'affichage d'un avis au sein de la Plateforme ; ou l'envoi d'un avis à l'adresse électronique associée à votre Compte. Une modification prend effet à la date indiquée dans l'avis ou, si aucune date n'est indiquée, à la date de publication des Conditions modifiées.

15.3 Si une modification vous affecte de manière substantielle et défavorable, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et demander à votre Agence de désactiver votre Compte avant que la modification ne prenne effet, à défaut de quoi la poursuite de votre utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des Conditions modifiées.

15.4 CommandPost n'est pas tenue d'obtenir votre nouvelle acceptation expresse d'une modification, mais peut vous demander d'enregistrer votre acceptation des Conditions modifiées au sein de la Plateforme. La version des présentes Conditions qui s'applique à votre utilisation de la Plateforme à tout moment est la version alors en vigueur et publiée sur la Plateforme.

15.5 Aucune autre modification des présentes Conditions n'est effective à moins d'être effectuée par écrit par CommandPost. Votre Agence ne peut pas modifier les présentes Conditions.

16. Dispositions générales

16.1 Toute notification au titre des présentes Conditions doit être faite par écrit. Les notifications à CommandPost doivent être envoyées par courriel à l'adresse support@commandpost.com.au. CommandPost peut vous notifier par courriel à l'adresse associée à votre Compte, ou par un avis affiché au sein de la Plateforme. Une notification est réputée reçue : (a) si elle est envoyée par courriel, au moment de son envoi, sauf si l'expéditeur reçoit un message automatique indiquant que la remise a échoué ; et (b) si elle est affichée au sein de la Plateforme, lors de votre prochain accès à la Plateforme ; étant entendu qu'une notification reçue après 17 h 00, ou un jour qui n'est pas un Jour ouvrable, est réputée reçue le Jour ouvrable suivant.

16.2 Vous ne devez pas céder, nover ni autrement disposer de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions. CommandPost peut céder ou nover les présentes Conditions à une entité liée ou dans le cadre d'une vente ou d'une restructuration de son activité, moyennant notification à votre attention.

16.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation de mandat ou de relation d'emploi entre vous et CommandPost.

16.4 CommandPost n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation dans la mesure où celui-ci est causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, à condition qu'elle prenne des mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

16.5 Les présentes Conditions, avec la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CommandPost relativement à leur objet et remplacent tous les accords et déclarations antérieurs entre vous et CommandPost concernant cet objet. La présente clause ne limite pas la clause 3.

16.6 Si une clause des présentes Conditions est inapplicable, elle est retranchée dans la mesure de son inapplicabilité et le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.7 Votre Agence et, le cas échéant, les concédants de licence de CommandPost sont destinés à bénéficier des clauses 9, 11 et 14 dans la mesure qui y est indiquée. Par ailleurs, une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a aucun droit d'en exiger l'exécution.

16.8 Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction des présentes Conditions n'est fournie que par commodité et, en cas d'incompatibilité, le texte anglais prévaut.

17. Droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

17.2 Vous et CommandPost vous soumettez à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, et de leurs juridictions d'appel, pour tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme, ou en lien avec celles-ci.

17.3 Avant d'engager une procédure, une partie doit notifier par écrit le litige à l'autre partie, et les parties doivent faire un effort sincère pour le résoudre par la discussion pendant au moins 20 Jours ouvrables, sauf si une injonction urgente est sollicitée.